Projet de loi de finances pour 2022
(Relations avec les collectivités territoriales)

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais être un peu long, car le sujet est très important : la péréquation entre les régions est une nouveauté du PLF pour 2022. Je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement, qui respecte l'esprit et la lettre de l'accord signé il y a un an entre les régions et le Gouvernement, puisque celui...

Cet amendement est différent de ceux qui suivent. Vous proposez de déplafonner le rattrapage de la DI, mais la réforme est récente et il ne me paraît pas opportun de changer les règles du jeu que nous venons de définir. Nous augmentons chaque année la DI de 30 millions d'euros, afin qu'il y ait très peu de perdants et un maximum de gagnants. D...

Il vise à définir trois grands principes applicables à toutes les procédures de réduction des attributions de compensation (AC). Elles interviennent en cas de baisse de la base imposable, notamment lorsque la fermeture d'une entreprise à des conséquences fiscales significatives. Selon le premier principe, la baisse de l'attribution de compensa...

Permettez-moi, chers collègues, de vous signaler l'existence d'une petite confusion. Certes, la situation est actuellement inextricable, du point de vue de l'enchevêtrement des collectivités territoriales et des responsabilités en Île-de-France, nous en sommes tous d'accord. Je rappelle cependant à ceux qui sont pressés de réformer ce système, ...

Fallait-il le modifier ? Probablement, et je rejoins les collègues qui estiment qu'il faudra impérativement le faire ; mais nous n'en avons pas eu l'occasion. Notre amendement tient compte du fait que la MGP remplit un certain nombre de missions, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rejeter...

Le problème que vous soulevez est réel, mais la solution que vous y apportez n'est pas la bonne, car les communes qui ne respectent pas cette belle loi SRU sont lourdement sanctionnées, aussi une double peine n'est-elle pas nécessaire. En outre, l'impact de la mesure que vous proposez est sans rapport, du point de vue de la valeur, avec le manq...

C'est un problème qui relève spécifiquement de la MGP car les EPT ne sont pas des EPCI, par définition. Votre amendement ne relève pas du domaine législatif mais plutôt réglementaire. En tout état de cause, vous aurez compris que je ne souhaite pas modifier les dispositions relatives à la MGP. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à...

Je souhaiterais rappeler, même si cela a déjà été dit – je crois que cela en vaut la peine –, que la suppression de la TH et la baisse des impôts de production ont été compensées au profit des collectivités territoriales à l'euro près et par une ressource dynamique. Si le bloc communal ne perçoit plus les recettes de la TH, il reçoit davantage ...

Tout d'abord, je suis obligé de rappeler que, depuis quatre ans, les dotations n'ont pas été diminuées. Si vous rapportez les 2 millions aux 27 milliards, le montant de la DGF, vous constatez qu'il ne s'agit en aucun cas d'une baisse mais d'un simple ajustement de périmètre. Ensuite, on scrute les dotations et on en parle pendant des heures. O...