Les amendements de Jean-René Cazeneuve pour ce dossier
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Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession. Il est prévu que cette disposition s'applique jusqu'en 2023 ; notre amendement vise à supprimer ce bo...
