Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Il vise à desserrer les délais, comme l'a très bien expliqué Mme la ministre déléguée. Pour compléter le débat, je rappelle que la loi « climat et résilience » n'imposait pas que tout soit figé au sein des PLU – plans locaux d'urbanisme – et des PLUI dans un délai de six mois – il ne faudrait pas qu'il y ait la moindre ambiguïté. La logique éta...

Les responsables des SCOT ne partent pas d'une feuille blanche : ils ont déjà très largement engagé la discussion. Un délai de six mois supplémentaires leur sera utile, mais ils ont déjà avancé. J'ajoute, monsieur Bazin, que les SCOT et les PLUI ne devront pas être achevés fin octobre : c'est la contribution des SCOT au SRADDET qui devra être a...

Si je comprends la volonté de consulter les habitants, les EPCI et les communes limitrophes, on doit se demander quel est le périmètre pertinent. Faut-il consulter seulement les habitants qui vivent à proximité des éoliennes ou élargir le cercle ? Des contradictions surviendront très vite. De plus, il existe actuellement un dilemme : les França...

Il faudrait choisir ! Autant les interdire, plutôt que de se donner un faux nez de consultation : interdisez les éoliennes et, pendant que vous y êtes, les méthaniseurs et l'énergie solaire ! La ministre l'a rappelé, la consultation est actuellement possible…

…et les maires donnent leur avis. Que croyez-vous ? Les élus essaient bien évidemment de créer un consensus autour de ces projets très importants, et c'est ce qu'il faut faire : ils ne vous ont pas attendus !

Chers collègues, vous nous dites que cet amendement apporte de la souplesse, mais il apporte en réalité de la complexité et du mitage, alors que les entreprises ont de plus en plus besoin de services, comme la fibre,…

…et n'ont pas besoin d'être éparpillées sur une intercommunalité. Il faut absolument penser le développement économique à la bonne échelle, et vous savez que c'est en particulier à cela que sert l'intercommunalité. Il ne faut donc pas revenir en arrière pour ce qui concerne les compétences de la commune.

En outre, tout ce discours est sous-tendu par l'idée que l'intercommunalité serait un OVNI, alors qu'elle est pilotée par des élus parfaitement capables de développer des zones artisanales et industrielles là où ils le souhaitent.

Ce sont deux amendements sur l'instance régionale de coordination, le premier en précisant l'objet et le second la représentation de Pôle emploi.

Je suis défavorable à ces amendements. Pourquoi portent-ils seulement, comme par hasard, sur les communes nouvelles ? Je crois que cela traduit une méfiance de certains élus par rapport aux communes nouvelles, alors même que la dynamique de ces dernières est très faible. Chaque année, ce sont des dizaines, au maximum des centaines, de communes ...

Je profite du début de l'examen du texte pour saluer la ministre et les rapporteurs. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a travaillé sur ce texte et a proposé certains amendements en vue de l'enrichir. Le premier est rédactionnel.

Il vise à modifier le CGCT afin d'affirmer le principe de portée générale selon lequel les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues par la loi. Il cherche ainsi à conforter le principe de libre administration des collectivités territoriales : en l'absence de...

Vous semblez remonté, monsieur Schellenberger. Vous avez raison mais vous savez très bien que la loi n'est quelquefois pas suffisamment explicite, ce qui peut conduire à certains excès. Pour éviter de prendre des décrets, l'on ne cesse d'en rajouter dans la loi et la marge de manœuvre des collectivités territoriales devient nulle. Nous sommes d...