Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

Après l’alinéa 424, insérer les deux alinéas suivants : « 4.4 Réformer les indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, CIF) qui sont utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation « Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul ...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 » insérer la référence : « , 1518bis ». II. – Après la deuxième occurrence des mots : « du même code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,011 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement présent vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage au 30 juin 2020. En effet, la ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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