Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1452A (Adopté)
(1 amendement identique : CF876A )
Sous-amendements associés : CF1575A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerretie, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 158, après la référence :
« 1411 »
insérer la référence :
« , 1518bis ».
II. – Après la deuxième occurrence des mots :
« du même code »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :
« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,011 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le projet de loi prévoit de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020 en fonction du coefficient définit à l’article 1518bis du CGI. Cette réduction des ressources des collectivités de l’ordre de 250 millions d’euros par an n’apparait pas justifiée au regard de la réforme de la fiscalité local
Dans la mesure où le dispositif prévu par l’article 1518bis du CGI conduit à utiliser l’indice des prix à la consommation harmonisé qui est supérieur au taux d’inflation constaté en France, 2,2 % en 2018 à titre d’exemple, il est proposé de retenir pour 2020 le taux d’inflation prévisionnel en 2019 tel qu’il ressort de l’indice des prix à la consommation, soit 1,1 %.
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