Justice pénale des mineurs

Nous sommes d'accord : le juge des enfants est compétent au civil et au pénal. Toutefois, le projet de loi concernant la justice pénale des mineurs, il ne serait guère opportun d'apporter cette précision dans le texte : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je voudrais vous rassurer, monsieur Bernalicis : il ne fait aucun doute que l'article préliminaire donne la primauté à l'éducatif sur le répressif. Rappelons les termes de l'article L. 11-3 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les c...

Il ne faut pas tout mélanger. Un avocat a pour mission de défendre les intérêts de son client. Il peut l'assister dans le cadre d'un droit de visite et peut même l'accompagner dans son établissement de placement, mais, en dehors de ces deux cas, il n'a aucune raison de visiter un lieu de privation de liberté. Nous n'allons pas autoriser tous l...

… cet amendement est relatif à la question importante de l'âge de la responsabilité pénale du mineur. En l'occurrence, vous souhaitez que cet âge soit fixé à 14 ans et qu'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale prévale auparavant. Dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs, nous prévoyons, vous le savez, une présompt...

C'est avec un plaisir non dissimulé que nous abordons l'examen de ce projet de loi portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 ; avec fierté, également, car à l'issue de nos travaux, nous pourrons nous féliciter d'avoir contribué collectivement à l'élaboration d'un code, celui de la justice pénale des mineurs. Ancien étudiant en droi...

Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : une longue et ancienne réflexion a été conduite au sujet de la codification de l'ordonnance de 1945, qui a toujours fait figure de totem. Il aura fallu quinze ans, quatre garde des sceaux, plusieurs rapports parlementaires, concluant tous à la nécessité de codifier. C'est donc en toute humilité que Cé...

… mais l'appellation proposée laisserait penser qu'ils ne s'adressent qu'à des jeunes placés sous contrôle judiciaire, ce qui n'est pas le cas : les mineurs qui y sont hébergés peuvent l'être en application d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle. L'idée est intéressante mais la termin...

Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à Mme Faucillon sur la motion qu'elle vient de défendre. Madame, vous avez invoqué essentiellement trois arguments censés nous démontrer que ce texte devrait être renvoyé en commission. Selon vous, en dépit des onze heures passées à en débattre en commission, ce texte aurait été élaboré à la hu...

Il sera défavorable. Madame Ménard, je voulais vous remercier pour le positionnement de votre amendement. Votre proposition ne nous convient pas, mais je voudrais vous convaincre que nous pouvons atteindre autrement le but que vous poursuivez. Vous voulez que, par principe, un mineur de 16 ans soit jugé comme un majeur.

Pour notre part, nous voulons qu'un mineur de 16 ans soit considéré comme un mineur, mais en laissant au juge une liberté d'appréciation quant aux règles d'atténuation des peines. À cet égard, je vous renvoie à la lecture de l'article 121-7 du code de la justice pénale des mineurs : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de p...

Votre amendement est intéressant, et je partage votre analyse sur l'importance du suivi psychologique pour de nombreux mineurs. Toutefois, la rédaction que vous avez retenue tend à rendre ce suivi automatique et obligatoire, ce qui se heurte au nécessaire consentement aux soins. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable.

Il sera évidemment défavorable. Certains collègues l'ont dit en aparté : le placement en CEF est bien une solution alternative à l'incarcération.

Si, madame Faucillon. Lisez le rapport d'information que j'ai rédigé avec Cécile Untermaier. Nous avons visité des CEF. Aucun magistrat ne vous réclamera l'arrêt des créations de places dans ces structures qui offrent une véritable proposition éducative. Vouloir les supprimer ne me semble vraiment pas raisonnable.

Il est assez baroque de voir M. Ciotti déposer un amendement identique à celui de M. Taché, même si ce dernier n'a pas été soutenu. Avis défavorable.

Je répéterai les propos que j'ai tenus en commission. C'est sur ce point que nos opinions divergent – quoique pas fondamentalement, en réalité. Le fait, pour certains mineurs, de comprendre qu'ils ont commis une infraction pénale et qu'une sanction est prise peut présenter un intérêt pour eux.

Exactement ! Et il faut bien parler de discernement, parce que cela conduit à la responsabilité pénale. Le fait de mettre des mots sur des situations avec clarté peut s'avérer utile pour un mineur. Le problème que pose la présomption irréfragable par rapport à la présomption simple, c'est qu'elle retire toute souplesse et toute possibilité d'a...

Il me semble que des activités culturelles sont déjà proposées dans les CEF. Les mentionner me semble néanmoins relever du bon sens. J'émets donc un avis plutôt favorable.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais j'apporterai deux précisions : le juge ne sera pas seul à décider, contrairement à ce que vous dites, puisqu'il va s'appuyer sur des documents – recueils socio-éducatifs ou expertises, même médicales s'il y a lieu – qui lui permettront d'apprécier concrètement et finement la notion de discernement...

L'avis est défavorable. Il n'est pas possible de demander à un mineur de 13 ans d'effectuer un travail d'intérêt général. Une mesure de réparation pénale peut en revanche être prononcée mais il s'agit alors d'une mesure éducative et surtout pas d'un TIG.

Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées sur votre précédent amendement, ma chère collègue.