Justice pénale des mineurs

Et vous nous dites qu'il faut tout supprimer, qu'on n'a rien fait ? Soyons sérieux ! Ce code contient des avancées. Nous avons discuté de l'âge de la responsabilité du mineur, de la procédure de la césure, à laquelle vous êtes favorable, de l'assistance éducative et des mesures éducatives et judiciaires, autour des quatre modules qui ont été dé...

Je serai très rapide, mes chers collègues, pour vous dire la fierté qui est la mienne aujourd'hui de constater que sur beaucoup de bancs de cet hémicycle on salue la codification de cette ordonnance de 1945. C'est un travail que j'ai mené grâce à vous, madame la présidente de la commission des lois, qui m'avez désigné pour être le rapporteur d...

Ils nous accompagnent depuis deux ans. C'est une satisfaction pour un parlementaire de mener un tel travail, depuis les auditions dans le cadre d'une mission d'information jusqu'à l'aboutissement que constitue un projet de loi. Et quel projet de loi : un code de la justice pénale des mineurs ! Mes chers collègues, je l'ai dit lors de la discus...

Je tiens à préciser, madame Goulet, que vous êtes la bienvenue au sein de la commission des lois aux travaux de laquelle vous pouvez tout à fait participer pour défendre vos amendements, quand bien même vous n'en êtes pas membre.

Ces amendements identiques vont à l'encontre du souhait de leurs auteurs. L'article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs fixe un cas limite : celui où une mesure éducative est prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de 10 ans. Il dispose que, en même temps, il ne peut faire l'objet d'une mesure de couvre-feu ou d'interdiction d...

Nous en avons déjà discuté en commission et j'y ai répondu en précisant que la mesure éducative était exécutoire et que sa durée commençait dès le prononcé du jugement, ce qui paraît plus pertinent. Que sa durée coure à partir de la prise en charge effective du mineur n'aurait pas vraiment de caractère incitatif.

Au contraire, même : on pourrait avoir la tentation de se laisser le temps d'appliquer la mesure et de mettre ainsi à mal toute la procédure de mise à l'épreuve éducative.

Tout est encadré par un délai de six mois auxquels on en ajoute trois, soit neuf mois, au plus, entre l'audience de culpabilité et l'audience consacrée au prononcé de la sanction. Aussi, si on réduit la durée de la mesure parce qu'elle n'est pas appliquée immédiatement, mettons de un ou deux mois, eh bien, ces un ou deux mois seraient perdus. V...

J'ai mis un peu de temps à le comprendre, mais vous tenez à ajouter cette précision dans le cas où la victime est mineure, …

Nous en avons déjà débattu en commission. Nous sommes d'accord, monsieur Bernalicis, nous croyons tous aux principes, et c'est justement pourquoi nous les rappelons dans l'article préliminaire : les principes de l'ordonnance de 1945, la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation des peines pour un mineur, la spécialisation. Je crois...

Nous avons déjà eu en commission le débat sur le terme « mineurs » et son remplacement par le terme « enfants ». Le premier semble juridiquement plus adapté.

On le trouve en beaucoup d'endroits, que ce soit dans le code pénal, le code de procédure pénale et même le code de l'action sociale, où l'on parle de « mineurs en danger ». Il ne faut donc pas s'en affranchir. En outre, il est rappelé que cela ne dégrade pas la protection du mineur que de le qualifier ainsi plutôt que d'« enfant ». L'avis est ...

La médiation prévue à l'article L. 112-8 ne peut concerner qu'un mineur et sa victime. Ce que vous proposez existe déjà, mais pas dans ce cadre. Ce n'est pas le bon endroit où insérer une telle mesure.

Votre amendement est en réalité satisfait par l'article L. 13-4 du futur code de la justice pénale des mineurs : « Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l'article 10-1 du code de procédure pénale, à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les st...

Vous aurez remarqué, cher collègue Bernalicis, qu'après avoir rappelé que nous avions déjà abordé le sujet en commission, j'ai pris le soin de vous répondre avant de me rasseoir ; il ne s'agissait donc aucunement d'une réponse sèche ! Au-delà du choix entre les termes « enfants » ou « mineurs » – dont nous avons, pour le coup, largement débatt...

Cet amendement implique l'immixtion de la victime dans l'office du juge, ce à quoi je suis tout à fait opposé. La victime n'a pas à se prononcer sur l'opportunité de la décision du juge. Avis défavorable.

Il est identique aux deux précédents, que Mmes Untermaier et Louis ont fort bien défendus. Je suis défavorable à l'amendement no 18 et favorable aux amendements nos 96 et 344, identiques au mien.

Je ne suis pas certain que la solution que vous proposez soit la bonne, chère collègue. Il existe actuellement deux procédures distinctes. L'hospitalisation sous contrainte en matière psychiatrique obéit à des règles strictes. Il n'est pas opportun de la fondre dans la mesure éducative. Ce serait source de confusion. Je vous invite à retirer l'...

Sur le fond, nous sommes d'accord : il est souhaitable que les parlementaires puissent visiter des établissements chargés de la protection de l'enfance. Néanmoins, nous parlons ici du code de la justice pénale des mineurs, dont les règles s'appliquent aux établissements accueillant des mineurs pris en charge dans le cadre d'une procédure pénale...

Sur l'amendement no 238, l'avis est défavorable. Quant au no 53, je pense qu'il est satisfait. Monsieur Pauget, je vous renvoie aux dispositions de l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel il est possible, à titre exceptionnel, d'écarter l'atténuation de la peine pour un mineur de plus de 16 ans. La précision p...