Justice pénale des mineurs

L'article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs permet au juge des enfants de s'opposer à la communication, aux avocats des parties civiles, de certaines informations, uniquement si elles ont été recueillies dans le cadre de procédures d'assistance éducative dont le mineur a fait l'objet – et qui n'intéressent donc pas forcément la...

À mon avis, l'amendement est satisfait par l'article L. 513-3 du code : « le prévenu mineur au moment des faits, devenu majeur au jour de l'ouverture des débats [… ], peut demander à ce que l'audience soit publique ». S'il peut demander que l'audience soit publique, il peut aussi ne pas le demander.

Vous proposez qu'une mesure éducative ne puisse pas être prononcée en l'absence du mineur. C'est vraiment une mauvaise idée. Imaginez que l'avocat du mineur lui conseille de ne pas se présenter à l'audience, afin d'être sûr qu'une mesure éducative ne sera pas prononcée à son encontre. Ce serait très contre-productif. Avis défavorable.

Avis défavorable. Le recours au bracelet électronique s'effectue dans des conditions très précises pour un mineur âgé d'au moins 16 ans qui encourt une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans. Ce dispositif peut se révéler pertinent pour éviter la détention ou une mesure de placement, notamment quand le mineur doit rester dans son mi...

Je suis défavorable à votre amendement, madame Goulet. Il faut laisser la possibilité au secteur associatif habilité d'appliquer ces mesures prises, je le rappelle, par le juge, notamment en ce qui concerne l'évaluation des mineurs.

Défavorable. Il convient en effet de prévoir les conditions dans lesquelles la libération d'office du mineur doit intervenir si la juridiction n'a pas statué, en l'occurrence dans un délai d'un mois suivant le jour de sa première audience.

Vous voulez que l'interdiction d'entrer en contact avec une certaine personne concerne également l'intention d'entrer en contact avec elle. Nous en avons déjà discuté en commission : il semble très compliqué de prouver cette intention. Avis défavorable.

Toute la logique de cet article est de prévoir très précisément les obligations dont la violation permet le placement du mineur en rétention judiciaire. Nous voulons les identifier avec précision, j'y insiste. Il n'y a donc pas lieu de supprimer la mention des obligations précisées dans l'article L. 331-7. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat au sujet des mineurs de moins de 13 ans. Avis défavorable.

Avis très défavorable. Vous souhaitez que l'on puisse placer un mineur de moins de 13 ans en détention provisoire. Même avec des circonstances exceptionnelles, ce n'est pas la philosophie de ce texte.

Même à titre exceptionnel, il n'est pas envisageable ni même acceptable qu'un mineur de moins de 13 ans soit placé en détention provisoire. Avis défavorable.

J'ai déjà précisé, lors de la motion de rejet présentée par le groupe GDR, que les mineurs non accompagnés délinquants ne devaient pas être traités différemment des mineurs français délinquants, car ils restent avant tout des mineurs ! Appliquons-leur les procédures que nous instaurons dans le futur code, et ne les traitons pas différemment. Av...

C'est effectivement une bonne idée, mais elle est déjà satisfaite. En effet, l'article L. 521-1 dispose précisément que « lorsque la juridiction constate, à la date à laquelle elle statue, qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, elle n'ouvre pas, sauf décision contraire motivée, une période de mise à...

Je vous remercie sincèrement, chers collègues, pour ces différents amendements. Les débats en commission ont précisément pour but de préparer la séance et d'identifier des difficultés éventuelles. Mme Louis, M. Mazars, Mme Moutchou et Mme Avia y ont évoqué le fait qu'un juge des enfants pouvait placer un mineur en détention provisoire et, quelq...

Le délai de dix jours. Comme dans le cadre de la procédure classique de césure, l'avocat d'un mineur impliqué dans plusieurs affaires ayant déjà connu des mesures d'investigation, l'avocat disposera d'un délai de dix jours, ce qui me paraît totalement approprié à cette procédure et suffisant. Avis défavorable.

Le problème technique soulevé par notre collègue Cécile Untermaier est bien réel. Les amendements nos 343 et 398, qui seront examinés à l'article 7, visent justement à procéder aux modifications voulues, notamment à l'article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. L'adoption de ces amendements permettra de satisfaire les vôtres. Je ...

Je ne saisis pas bien le sens de votre amendement, madame Ménard. Vous dites que c'est un amendement de précision, mais il ne me semble pas utile. Avis défavorable.

Défavorable. Je ne vois pas en quoi la modification que vous proposez améliorerait l'article L. 521-19 : « Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut », dans certaines conditions, « modifier la date de l'audience de prononcé de la sanction », etc. Cette rédacti...

Avis défavorable. Il me semblait m'être déjà expliqué au sujet de l'audience unique, dont les conditions seront très restreintes : il doit y avoir lieu de débattre à la fois de la culpabilité et de la sanction. Or qui dit prononcé de la sanction dit prononcé de mesures éducatives, mais aussi de peines. Il ne conviendrait pas d'exclure ces derni...

Très défavorable. Vous ne l'avez pas dit, mais une des questions que votre amendement veut supprimer porte sur la non-application de l'excuse de minorité. Nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet.