Justice pénale des mineurs

Le problème que vous soulevez est intéressant. C'est une préoccupation louable de vouloir protéger les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans de l'univers carcéral des majeurs. Toutefois, il pourrait être délicat voire dangereux de les faire cohabiter avec les mineurs le plus jeunes. Ma circonscription abrite un établissement pour mineurs, à Lavaur...

Il est défavorable car la composition pénale pour les mineurs fait partie des outils mis à la disposition du magistrat, qui ne peut l'utiliser que dans un cadre très circonscrit apportant toutes les garanties requises. En effet, elle n'est ouverte qu'aux mineurs d'au moins 13 ans ; avant toute proposition du procureur de la République, il faut ...

C'est vrai, vous entourez votre amendement de nouvelles dispositions permettant effectivement de pallier tous les risques qui ont été évoqués. Comme vous, j'ai entendu le ministre, qui a rappelé qu'il existe, dans les établissements pénitentiaires pour majeurs, des sas permettant d'accueillir les jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Cela me semble pl...

Il ne me semble pas pertinent de restreindre le champ d'application de la composition pénale ainsi que vous le proposez : avis défavorable.

Ce débat a déjà eu lieu hier soir. Avis toujours très défavorable sur ce sujet.

Sur l'amendement no 408, il est défavorable. Quant à l'amendement no 394, il est satisfait, car l'article L. 422-1 prévoit que peuvent être proposées au mineur, dans le cadre de la composition pénale, les mesures de l'article L. 41-2 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figure la réparation.

Nous estimons au contraire souhaitable que le tribunal de police soit compétent pour prononcer des contraventions de première et de quatrième classes : avis défavorable.

La spécialisation du parquet demeure le principe, et il faut le saluer, mais ce principe doit parfois souffrir des exceptions, qui sont très encadrées. L'expression « en cas d'urgence ou d'empêchement », même si elle est juridiquement assez inexacte, exprime le fait qu'en cas de force majeure, ce n'est pas un parquetier spécialisé qui assurera ...

Ces amendements visent à supprimer la procédure de l'audience unique. Lors des auditions que nous avons menées avec Cécile Untermaier dans le cadre de la mission d'information sur la justice des mineurs, beaucoup de magistrats nous ont dit qu'ils étaient très favorables à cette procédure, qui a pris le relais de l'ancienne PIM – présentation im...

Je comprends tout à fait la philosophie de ces trois amendements : vous voulez obtenir la garantie que la procédure de l'audience unique reste exceptionnelle et ne devienne pas celle de droit commun remplaçant celle de mise à l'épreuve éducative. Vous avez raison, cette préoccupation a souvent été avancée lors de nos auditions : nous nous somme...

Le délai compris entre dix jours et trois mois permettra au procureur d'opérer la saisine pour que se tienne l'audience de culpabilité. Durant ce délai, le procureur disposera du temps nécessaire pour apprécier l'affaire, en fonction de sa complexité, et appréhender d'éventuels problèmes posés par des éléments relatifs à la culpabilité. Il me s...

Ce sont les conditions de l'article L. 521-27 qui permettent à la juridiction – soit le juge des enfants, soit le tribunal pour enfants – , lorsqu'elle est saisie et qu'elle constate que la personnalité et les perspectives d'évolution du mineur le permettent, de passer d'une procédure à audience unique à une procédure de mise à l'épreuve éducat...

La précision est inutile, puisque déjà satisfaite : je vous renvoie à l'article 12-1, qui prévoit bien la spécialisation du juge d'instruction. Défavorable.

Les trois concernent la détention provisoire en matière criminelle. Pour les mineurs de moins de 16 ans, je vous rappelle qu'elle ne peut excéder six mois, renouvelables une fois. Je ne suis pas certain qu'une révision tous les trois mois conduise le juge à changer d'avis sur le caractère dangereux du mineur. Il faut u contraire, je crois, lui ...

Je suis très surpris par votre défiance envers les jurés populaires tirés au sort : avis défavorable.

Avis défavorable. De nombreuses garanties sont apportées qui, selon nous, ne rendent pas nécessaire la spécialisation du juge des libertés et de la détention. En tout état de cause, vous aurez ultérieurement satisfaction, puisque nous élargirons les prérogatives du JLD.

Il est défavorable. Le code de la justice pénale des mineurs réduit déjà considérablement la durée des détentions provisoires.

La dérogation envisagée ne remet pas en cause la spécialisation de la juridiction. Par ailleurs, il est parfois très compliqué de réunir trois juges pour enfants. Avis défavorable.

C'est un avis défavorable : il n'est pas pertinent de faire intervenir le juge à ce stade-là, en tant qu'interface entre la protection judiciaire de la jeunesse et les établissements scolaires ; cela ajouterait de la lenteur et de la lourdeur. Les juges des enfants déjà suffisamment à faire pour ne pas servir de boîte aux lettres transmettant à...

C'est un avis défavorable : la notion d'intérêt supérieur de l'enfant ayant déjà été introduite dans l'article préliminaire du code, votre demande me semble satisfaite.