Justice pénale des mineurs
(Après l'article 2)

Nous avons eu ce débat en commission : votre amendement est satisfait, puisque l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que, « dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure ». Dès lors que la justice civile n'est pas exclue, cette possibilité concerne le civil comme...

L'amendement est satisfait. Le passage au pluriel « les procédures » me semble sans effet. Dès lors qu'il y aura une procédure, l'avocat devra être le même. Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission et nous vous avions assuré partager vos inquiétudes. Nous ne souhaitons pas que la visioconférence soit utilisée à tort et à travers. Nous avions d'ailleurs voté un amendement qui visait à exclure son recours dans le cadre d'une prolongation de détention provisoire. À ce stade, l'usage de la visioconférence...

L'article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose bien, monsieur Bernalicis, que « les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits ». Mais il est vrai qu'il convient de prévoir certaines exceptions. En l'espèce, elles ne sont qu'au nombre de trois. Premièrement, l'article L. 513-3 du ...

Il est défavorable. L'article L. 13-3 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu'« en aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques ». Vous souhait est d'ajouter à la suite de cet article les dispositions relatives aux sanc...

Avis défavorable, comme en commission. Vous avez du reste vous-même exposé les raisons pour lesquelles nous y sommes défavorables. Nous voulions moderniser les termes figurant dans le code de la justice pénale des mineurs pour que ceux-ci en comprennent mieux le sens. L'avertissement judiciaire remplace ainsi l'admonestation et la remise à pare...

Avis défavorable. S'il est pertinent de laisser au tribunal de police la possibilité de prononcer les contraventions de la première à la quatrième classe, il ne serait pas raisonnable de ne pas l'autoriser à prononcer des avertissements judiciaires.

Ce n'est pas tout à fait le même amendement que celui de M. Bernalicis. Nous partageons votre préoccupation, mais il y a un intérêt à maintenir les compétences – au demeurant limitées – du tribunal de police concernant les amendes de première à quatrième classe et l'avertissement judiciaire. Vous le savez, le juge des enfants rencontre actuelle...

Avis défavorable. N'indiquons pas au juge le nombre maximal d'avertissements judiciaires qu'il peut prononcer, afin de ne pas limiter sa capacité à statuer en fonction des éléments dont il dispose.

Faisons-lui confiance : après avoir prononcé un, deux voire trois avertissements judiciaires – ce qui, dans la réalité, n'est jamais le cas – , il passera à autre chose, si je puis m'exprimer ainsi. Il ne me paraît pas pertinent de le restreindre dans son action.