Justice pénale des mineurs
(Après l'article 3)

Je tiens à préciser, madame Goulet, que vous êtes la bienvenue au sein de la commission des lois aux travaux de laquelle vous pouvez tout à fait participer pour défendre vos amendements, quand bien même vous n'en êtes pas membre.

Ces amendements identiques vont à l'encontre du souhait de leurs auteurs. L'article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs fixe un cas limite : celui où une mesure éducative est prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de 10 ans. Il dispose que, en même temps, il ne peut faire l'objet d'une mesure de couvre-feu ou d'interdiction d...

Nous en avons déjà discuté en commission et j'y ai répondu en précisant que la mesure éducative était exécutoire et que sa durée commençait dès le prononcé du jugement, ce qui paraît plus pertinent. Que sa durée coure à partir de la prise en charge effective du mineur n'aurait pas vraiment de caractère incitatif.

Au contraire, même : on pourrait avoir la tentation de se laisser le temps d'appliquer la mesure et de mettre ainsi à mal toute la procédure de mise à l'épreuve éducative.

Tout est encadré par un délai de six mois auxquels on en ajoute trois, soit neuf mois, au plus, entre l'audience de culpabilité et l'audience consacrée au prononcé de la sanction. Aussi, si on réduit la durée de la mesure parce qu'elle n'est pas appliquée immédiatement, mettons de un ou deux mois, eh bien, ces un ou deux mois seraient perdus. V...

J'ai mis un peu de temps à le comprendre, mais vous tenez à ajouter cette précision dans le cas où la victime est mineure, …

La médiation prévue à l'article L. 112-8 ne peut concerner qu'un mineur et sa victime. Ce que vous proposez existe déjà, mais pas dans ce cadre. Ce n'est pas le bon endroit où insérer une telle mesure.

Votre amendement est en réalité satisfait par l'article L. 13-4 du futur code de la justice pénale des mineurs : « Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l'article 10-1 du code de procédure pénale, à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les st...

Cet amendement implique l'immixtion de la victime dans l'office du juge, ce à quoi je suis tout à fait opposé. La victime n'a pas à se prononcer sur l'opportunité de la décision du juge. Avis défavorable.

Je ne suis pas certain que la solution que vous proposez soit la bonne, chère collègue. Il existe actuellement deux procédures distinctes. L'hospitalisation sous contrainte en matière psychiatrique obéit à des règles strictes. Il n'est pas opportun de la fondre dans la mesure éducative. Ce serait source de confusion. Je vous invite à retirer l'...

Sur le fond, nous sommes d'accord : il est souhaitable que les parlementaires puissent visiter des établissements chargés de la protection de l'enfance. Néanmoins, nous parlons ici du code de la justice pénale des mineurs, dont les règles s'appliquent aux établissements accueillant des mineurs pris en charge dans le cadre d'une procédure pénale...

Il ne faut pas tout mélanger. Un avocat a pour mission de défendre les intérêts de son client. Il peut l'assister dans le cadre d'un droit de visite et peut même l'accompagner dans son établissement de placement, mais, en dehors de ces deux cas, il n'a aucune raison de visiter un lieu de privation de liberté. Nous n'allons pas autoriser tous l...

… mais l'appellation proposée laisserait penser qu'ils ne s'adressent qu'à des jeunes placés sous contrôle judiciaire, ce qui n'est pas le cas : les mineurs qui y sont hébergés peuvent l'être en application d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle. L'idée est intéressante mais la termin...

Votre amendement est intéressant, et je partage votre analyse sur l'importance du suivi psychologique pour de nombreux mineurs. Toutefois, la rédaction que vous avez retenue tend à rendre ce suivi automatique et obligatoire, ce qui se heurte au nécessaire consentement aux soins. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable.

Il sera évidemment défavorable. Certains collègues l'ont dit en aparté : le placement en CEF est bien une solution alternative à l'incarcération.

Si, madame Faucillon. Lisez le rapport d'information que j'ai rédigé avec Cécile Untermaier. Nous avons visité des CEF. Aucun magistrat ne vous réclamera l'arrêt des créations de places dans ces structures qui offrent une véritable proposition éducative. Vouloir les supprimer ne me semble vraiment pas raisonnable.

Il me semble que des activités culturelles sont déjà proposées dans les CEF. Les mentionner me semble néanmoins relever du bon sens. J'émets donc un avis plutôt favorable.

J'espère présenter mes arguments avec la même vigueur que M. Bernalicis. L'effacement des mesures de dispense ou des déclarations de réussite éducative est déjà prévu au bout de trois ans par l'article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs. Nous ne parlons que du bulletin no 1, c'est-à-dire d'une partie du casier judiciaire exclusiv...

Avis défavorable. Je l'ai dit en commission : les mesures éducatives sont exécutoires et le mineur ne quitte pas le tribunal sans une convocation. Votre amendement est donc satisfait. Un délai de convocation sera prévu dans la partie réglementaire du code. Ce délai qui existait auparavant ne permettait pas, pour autant, de réduire les délais de...

Avis défavorable. La possibilité de prononcer une interdiction de paraître ou d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une mesure éducative est pertinente, car elle permet de protéger les victimes sans prononcer une peine ou un contrôle judiciaire à l'encontre du mineur auteur de l'infraction. Cher collègue, votre amendement est cont...