Justice pénale des mineurs
(Après l'article 4)

Nous avons déjà eu hier soir un débat sur ce point avec Mme Faucillon. S'agissant des infractions de 1ère et de 4ème classe, il me semble pertinent de laisser la possibilité au juge de retenir l'exception de minorité. J'émets donc un avis défavorable.

Comme hier, je vous renvoie aux dispositions de l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs et j'émets un avis défavorable.

Ce que vous appelez une inégalité de traitement, je le considère comme une souplesse laissée au juge d'apprécier, en fonction de la personnalité du mineur, l'opportunité de prononcer une mesure éducative ou une peine. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Nous estimons toujours qu'il est pertinent que le prononcé de cette peine adaptée qu'est le TIG puisse être effectué par le seul juge pour enfants. Avis défavorable.

Nous sommes bien d'accord sur le fait que les dispositions de l'article 132-45 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs et ne seront donc pas prononcées par le juge des enfants. Avis défavorable.

Nous estimons toujours qu'il est pertinent que le juge pour enfants puisse prononcer des sanctions comme celles-ci. Avis défavorable.

Avis défavorable à nouveau. Nous considérons que la collégialité n'est pas l'alpha et l'omega pour rendre la justice d'une bonne manière. La peine de stage est efficace et il revient au juge des enfants de la prononcer.

Avis défavorable. L'amendement est déjà satisfait : la peine d'incarcération est toujours prononcée à titre exceptionnel et doit toujours être spécialement motivée. Pour ces raisons, il ne nous paraît pas utile de le préciser à nouveau.

Pour le coup, madame Lebon, monsieur Bernalicis, une telle mesure est déjà prévue. Je vous renvoie à l'article L. 124-1, qui précise que le mineur incarcéré bénéficie de « l'intervention continue d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il serait superfétatoire de faire un tel rappel. Avis défavorable.

Le problème que vous soulevez est intéressant. C'est une préoccupation louable de vouloir protéger les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans de l'univers carcéral des majeurs. Toutefois, il pourrait être délicat voire dangereux de les faire cohabiter avec les mineurs le plus jeunes. Ma circonscription abrite un établissement pour mineurs, à Lavaur...

C'est vrai, vous entourez votre amendement de nouvelles dispositions permettant effectivement de pallier tous les risques qui ont été évoqués. Comme vous, j'ai entendu le ministre, qui a rappelé qu'il existe, dans les établissements pénitentiaires pour majeurs, des sas permettant d'accueillir les jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Cela me semble pl...

Ce débat a déjà eu lieu hier soir. Avis toujours très défavorable sur ce sujet.

La spécialisation du parquet demeure le principe, et il faut le saluer, mais ce principe doit parfois souffrir des exceptions, qui sont très encadrées. L'expression « en cas d'urgence ou d'empêchement », même si elle est juridiquement assez inexacte, exprime le fait qu'en cas de force majeure, ce n'est pas un parquetier spécialisé qui assurera ...

Avis très défavorable. Nous parlons de mineurs ! L'interdiction du territoire implique automatiquement la reconduite à la frontière. Peut-on imaginer un mineur reconduit à la frontière, séparé de ses parents, vers un pays dans lequel on ne sait même pas qui pourra l'accueillir ? Soyons raisonnables face aux dispositifs que vous proposez.

Elle peut présenter un caractère désincitatif, notamment en matière d'infractions routières. Il revient aux magistrats de s'assurer qu'elle est raisonnable et, si vous voulez faire confiance aux magistrats, vous ne pouvez pas être favorable à votre propre amendement.

Avis défavorable. Vous proposez de supprimer des dispositions de l'article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs laissant au juge des enfants en chambre du conseil la possibilité de prononcer certaines peines, comme la confiscation, le stage et le TIG. Ce dispositif est très utile.

… n'a indiqué qu'il ne serait pas pertinent, pour un juge des enfants en chambre du conseil, de prononcer certaines peines.

Quelles sont-elles ? Une peine de confiscation d'un objet, une peine de stage et une peine de travail d'intérêt général. Soyons sérieux !

Il est utile que ces peines puissent être prononcées rapidement, devant le juge pour enfants ; la collégialité n'est pas nécessaire. L'amendement n'est pas pertinent.

Avis défavorable pour deux raisons. Il s'agit de l'article 121-4 concernant les prérogatives du juge des enfants de statuer seul en cabinet ; vous voudriez lui accorder la possibilité de lever l'excuse de minorité, ce qui est réservé à une formation collégiale. En outre, cette possibilité ne concerne que des infractions exceptionnelles, commise...