Justice pénale des mineurs
(Après l'article 6)

Je suis défavorable à votre amendement, madame Goulet. Il faut laisser la possibilité au secteur associatif habilité d'appliquer ces mesures prises, je le rappelle, par le juge, notamment en ce qui concerne l'évaluation des mineurs.

Vous voulez que l'interdiction d'entrer en contact avec une certaine personne concerne également l'intention d'entrer en contact avec elle. Nous en avons déjà discuté en commission : il semble très compliqué de prouver cette intention. Avis défavorable.

Toute la logique de cet article est de prévoir très précisément les obligations dont la violation permet le placement du mineur en rétention judiciaire. Nous voulons les identifier avec précision, j'y insiste. Il n'y a donc pas lieu de supprimer la mention des obligations précisées dans l'article L. 331-7. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat au sujet des mineurs de moins de 13 ans. Avis défavorable.

Avis très défavorable. Vous souhaitez que l'on puisse placer un mineur de moins de 13 ans en détention provisoire. Même avec des circonstances exceptionnelles, ce n'est pas la philosophie de ce texte.

Même à titre exceptionnel, il n'est pas envisageable ni même acceptable qu'un mineur de moins de 13 ans soit placé en détention provisoire. Avis défavorable.

Je vous remercie sincèrement, chers collègues, pour ces différents amendements. Les débats en commission ont précisément pour but de préparer la séance et d'identifier des difficultés éventuelles. Mme Louis, M. Mazars, Mme Moutchou et Mme Avia y ont évoqué le fait qu'un juge des enfants pouvait placer un mineur en détention provisoire et, quelq...

Le problème technique soulevé par notre collègue Cécile Untermaier est bien réel. Les amendements nos 343 et 398, qui seront examinés à l'article 7, visent justement à procéder aux modifications voulues, notamment à l'article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. L'adoption de ces amendements permettra de satisfaire les vôtres. Je ...