Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Toutes les garanties sont prévues pour encadrer cette mesure, qui ne peut trouver à s'appliquer que dans des circonstances véritablement exceptionnelles. Je ne suis pas certain que des mineurs puissent être placés dans la situation que vous décrivez. Relisez l'article auquel vous faites référence, ainsi que les exceptions et les conditions enca...
En aucun cas cet examen n'est pratiqué pour déterminer si une personne est mineure. Nous avons déjà eu ce débat en commission. L'avis est très défavorable.
Défavorable. Il me semble pertinent de retenir des conditions de prolongation de la garde à vue différentes selon que le mineur est âgé de plus de 16 ans ou de moins de 16 ans.
