Les interventions de Jean Terlier sur ce dossier
11 amendements trouvés
11/03/2021 — Amendement N° 272 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Laabid, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost...
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changemen...
11/03/2021 — Amendement N° 271 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...
11/03/2021 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 3939 - Article 1er bis B (Adopté)
Mme Avia, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de pression sur le mineur, le délit n’est toutefois pas constitué si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le disposi...
11/03/2021 — Amendement N° 269 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol incestueux sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétra...
11/03/2021 — Amendement N° 268 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol sur mineur de quinze ans commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétrat...
11/03/2021 — Amendement N° 267 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Mendes, M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été ...
11/03/2021 — Amendement N° 266 au texte N° 3939 - Titre (Adopté)
M. Terlier, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré...
À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL118 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M...
À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL114 à l'amendement N° CL77 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Retiré avant séance)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, ...
À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 227-27 du code pénal vise précisément les abus sexuels incestueux.
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL113 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M...
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'amendement prévoit une avancée significative concernant la protection des mineurs victimes d'actes i...
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL112 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M...
À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par u...
