Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)

Je remercie M. Savignat de ses explications : je partage entièrement votre avis sur le sujet. Mes chers collègues, il y a, me semble-t-il, quelque contradiction à refuser l'extension de la représentation obligatoire par un avocat à l'article 4 pour, tout de suite après, défendre le renforcement des prérogatives de l'avocat en conférant à ses a...

Sur le fond, monsieur Latombe, monsieur Savignat, vos propositions revêtent un véritable intérêt : deux parties qui, assistées par des avocats, concluent une convention seraient dispensées d'aller faire homologuer leur accord par un magistrat. Mais l'argumentation de Mme la garde des sceaux, de Mme la rapporteure et de M. Savignat lui-même mont...