Les interventions de Jean Terlier sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/09/2019 — Amendement N° CL82 au texte N° 2201 - Article 4 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17°bis ainsi rédigé : « « 17°bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue...
30/09/2019 — Amendement N° CL85 au texte N° 2201 - Article 10 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 3, telle que modifiées par amendement de notre groupe, pouvant entrer en vigueur immédiatement.
30/09/2019 — Amendement N° CL83 au texte N° 2201 - Article 5 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : « «Art. 15‑3‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris...
