Les amendements de Jean-Yves Bony pour ce dossier
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Cet amendement vise à permettre au juge de prendre sa décision en se fondant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier. Ce serait un gain de temps considérable pour la partie saisissante.
Monsieur le rapporteur, il me semble que vous opérez une véritable marche arrière par rapport à la position de la commission des affaires économiques. En effet, votre amendement vide cet article de tout son sens. Demander que les deux parties soient d'accord dans la médiation, c'est mettre le producteur encore plus bas ! C'est inévitable ! Si v...
Je ne sais pas ce qu'il s'est passé entre la commission des affaires économiques et la présente séance mais cela pose un gros problème, d'autant que vous êtes vous-même à l'origine de la rédaction adoptée en commission. Je ne comprends donc vraiment pas cette marche arrière.
