Projet de loi de finances pour 2019
(Article 75)

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €0% De 3 759 € à 3 945 €1% De 3 946 € à 4 151 €2% De 4 152 € à 4 607 €3% De 4 608 € à 5 208 €4% De 5 209 € à 5 729 €5% De 5 730 € à 6 366 €7...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa desb etc, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa dud, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin due, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 %...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Ticket carburant « Section 1 « Champ d'application et mise en place «Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211‑...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « - les dépenses réelles de fonctionnement, directes et indirectes ; « - les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d'investissement transférées ; « - un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d'investis...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé: «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé: «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « - les dépenses réelles de fonctionnement, directes et indirectes ; « - les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini à l'annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités territoriales ; « - les dépenses d'ordre de fonctionn...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dern...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » II. – Comp...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habit...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigée : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 1379 est abrogé ; 2° Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379‑0bis est supprimée ; 3° Les articles 1407, 1407bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411, 1411bis, 1413, 141...

I. –Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : » 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3.6 % » est remplacé par le taux : « 1.8 % » ; « 2° À la fin de la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2.2 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place...