Projet de loi de finances pour 2019
(Article 75)

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « S'il le demande, le salarié peut bénéficier d'un étalement du recouvrement du solde jusqu'en août 2022. Il peut également solliciter le paiement de l'ensemble du solde en une seule fois ou en deux fois ». Exposé sommaire : Concernant l'emploi d'un salarié à domicile, le PLF pour 2019 prévoit l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1665 bis du CGI dispose que « l'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €. ». Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l'article 1965 L, soit « 8 € ». Cela signifie qu'un acompte de 8 € peut être versé au contribuable pour ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le taux de 60 % mentionné à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. » Exposé sommaire : Pour faire face aux conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s'agissant des éventuels...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Si le contribuable en fait la demande et le justifie, il peut percevoir un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199quater F et 199octodecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un certain nombre de réductions et crédits d'impôts sont concernés pour...

I. – À l'alinéa 4 supprimer la référence : « , 200 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l'article 200 du code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule un...

I. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, pour les salariés relevant de c...

I. – Auf du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – À l'alinéa 5, substituer respectivement aux montants : « 1 551 € » et « 3 660 € » les montants : « 2 301 € » et « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV - La perte de recette pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de l'article 4 du présent projet de loi est d'abaisser les limites de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution. Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative du pouvoi...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 450 », le montant : « 4 500 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 4 050 », le montant : « 6 100 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l'impôt va brutalement augmenter jusqu'à 2650 euros par an dans tous les outre-mer, soit 220 euros par mois, et impacter dans un second temps l'économie locale. Cette mesu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 87 A, les mots : « cette déclaration » sont remplacés par les mots « la déclaration mentionnée à l'article 87 » ; 2° À l'intitulé de la section VIII du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l'acompte de 60 % prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l'année précédente » Exposé sommaire : Tel qu'il est prévu, le dispositif prévoit que le montant d...

I. – Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° À l'impôt sur les revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, et des années suivantes ; ». Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 p...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,5 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : « II. – Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l'article 200 du code général des impôts, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262‑5‑1. –Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie des frais engagé...