Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 691A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy, M. Saddier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 1er(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° À l'impôt sur les revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, et des années suivantes ; ».
Exposé sommaire :
Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 pourront faire l'objet d'un prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu. L'année 2018 ayant été qualifiée « d'année blanche » en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.