Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 711A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Hetzel, M. Cattin, M. Leclerc, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Ramadier, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Auf du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis l'adoption par le Parlement de la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 74 ans.
Cet amendement propose d'abaisser l'âge d'accès à cette demi-part à 72 ans.
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