Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 690A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy, M. Breton, M. Saddier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article liminaire(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,0 »
le nombre :
« - 1,7 ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 2,8 »
le nombre :
« - 2,5 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« - 1,9 »
le nombre :
« - 1,6 ».
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement nous précise que le PLF 2019 « s'inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l'été 2017 », il convient de constater qu'il ne respecte pas l'engagement de la France pris au travers des dispositions de l'article 3 du TSCG.
Cet amendement tend donc à répondre aux préconisations européennes de réduction du déficit structurel de 0.5 point de PIB par an. Compte tenu du contexte économique actuel l'effort de réduction de 0.2 point est insuffisant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.