Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 498A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l'article 200 du code général des impôts, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de la campagne 2013‑2014, l'association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.
Les associations qui concourent à permettre à nombre de nos concitoyens de pouvoir s'alimenter sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, l'exonération fiscale dont bénéficient les professionnels qui effectuent des dons a été étendue aux dons des producteurs laitiers.
Cette mesure a permis de récolter deux millions de litres de lait pour les associations.
Selon le Président des « Restos du cœur » : « Viande, œufs, légumes, céréales, il faut que toutes les filières puissent bénéficier d'un dispositif fiscal incitatif », au regard de la situation.
C'est pourquoi, le présent amendement, vise à porter à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la « loi Coluche ».
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