Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 696A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy, M. Breton.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l'acompte de 60 % prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l'année précédente »
Exposé sommaire :
Tel qu'il est prévu, le dispositif prévoit que le montant de l'acompte s'applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année.
Par conséquent, un contribuable n'ayant bénéficié d'aucun avantage fiscal au titre de l'année 2017 ne percevra pas d'acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites en 2018 sera intégralement versé au cours de l'été 2019.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à un contribuable de solliciter l'administration, justificatifs à l'appui, pour bénéficier du versement d'un acompte de 60 % sur ses dépenses de l'année précédente et non de l'avant-dernière année.
Ainsi, il permet de tenir compte de la situation fiscale d'un plus grand nombre de citoyens.
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