Les amendements de Jean-Yves Bony pour ce dossier
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Cet amendement propose d'exclure clairement les litiges inférieurs à 10 000 euros de l'obligation de recours à un avocat et d'en inscrire le principe dans la loi.
L'objet de cet amendement est de proposer que les collectivités puissent se faire représenter ou assister au tribunal de grande instance, non seulement par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, par aussi un de leurs élus.
