Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier
383 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL384 au texte N° 1349 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Door, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, M. Reda, M. R...
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un ...
06/11/2018 — Amendement N° CL385 au texte N° 1349 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Door, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Marleix, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...
06/11/2018 — Amendement N° CL386 au texte N° 1349 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Door, M. Boucard, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Louwagie, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...
