Justice sociale

Cet amendement identique, déposé avec le corapporteur Stéphane Peu, vise à rétablir l'article 3 bis . Vous l'avez tous compris, dans la mesure où l'article 3 n'a pas été adopté, cet amendement perd de son sens puisqu'il était destiné à remédier à la baisse de revenus qui aurait touché les 44 000 personnes pénalisées par le nouveau dispositif. L...

…que vous restiez sur vos positions sans vouloir entendre nos arguments ni envisager cette question du point de vue du droit social. Vous devriez en effet distinguer ce qui relève de la solidarité nationale et qui s'inscrit dans le cadre de la sécurité sociale, en vertu de principes d'uniformité et d'universalité, de ce qui relève de l'aide soc...

Je voudrais remercier l'ensemble des groupes d'opposition d'avoir soutenu cette proposition de loi, ainsi qu'Agnès Firmin Le Bodo qui, bien qu'appartenant à la majorité, nous soutient depuis le début car elle en a bien compris le sens. Je tiens dire à la majorité qu'elle a certes voté un texte, mais que celui-ci est de toute façon enterré puis...

Dans le cadre de la troisième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous sommes amenés une nouvelle fois à nous prononcer sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Cette proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 12 octobre dernier, est une nouvelle fois inscrit...

et nous le mènerons devant la représentation nationale autant de fois qu'il le faudra, jusqu'à ce que nous obtenions enfin justice et revenions sur l'absurdité que constituent la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et son plafonnement. Oui, ce mode de calcul est absurde. Nombreux sont les témoignages de personnes en ...

D'une part, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l'action sociale et des familles ; son contentieux est du ressort des juridictions de la sécurité sociale ; elle relève de la solidarité nationale et non familiale, contrairement à ce que vous affirmez, tout simplement parce que la solidarité familiale ne s'app...

 « J'aimerais seulement qu'on me donne l'équivalent du revenu décent pour vivre. Je ne suis pas un miteux, je n'ai pas besoin de faire la quête. Je continuerai à lutter toute ma vie pour qu'on me donne cette dignité. » Ces mots, ce sont ceux de Frédéric, qui nous a fait part en audition de son combat de longue date pour l'individualisation de l'...

En outre, ce mode de calcul contrevient fortement au principe d'autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité. En effet, il est contraire à l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en décembre 2009,…

…qui leur reconnaît le droit de vivre en société, avec la même liberté de choix que les autres personnes.

Il contrevient également à l'article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille, comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la Défenseure des droits dans son rapport de juillet 2020. Enfin, dans un communiqué de presse publié hier soir, le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et ...

Je salue la qualité du travail de Philippe Mouiller, rapporteur au Sénat, et de nos collègues sénateurs, qui ont permis d'enrichir le texte et d'en éviter les effets de bord.

Ils ont rétabli le plafonnement du cumul de la prestation avec les ressources personnelles du bénéficiaire – madame la secrétaire d'État, votre argument selon lequel nous favoriserions les riches est donc faux

– et la majoration de plafond pour les enfants à charge. Pour les éventuels perdants d'une telle réforme, une période de transition a été introduite. Dès lors, le texte nous paraît tout à fait équilibré et répond à son objectif initial. C'est pourquoi je regrette amèrement qu'il ait été totalement dénaturé et vidé de son sens par les amendemen...

L'abattement forfaitaire proposé ne répond en rien à l'objectif de notre texte – faire de l'AAH une allocation individuelle favorisant l'autonomie. Le Gouvernement s'oppose à cette mesure au motif qu'elle constituerait un minimum social. Or, s'agissant des minima sociaux, la solidarité nationale intervient après la solidarité familiale, en cons...

C'est une prestation à vocation spéciale accordée à des personnes à qui l'on a reconnu un taux d'incapacité partielle ou totale à exercer une activité professionnelle et dont la situation, pour la plupart d'entre elles, n'est pas susceptible d'évoluer. En effet, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non, comme le RSA auquel ce...

Le Gouvernement et sa majorité s'opposent donc à une mesure de justice sociale dont l'adoption est attendue. Cette position est d'autant plus incompréhensible que la moitié du chemin vers l'individualisation de l'AAH a déjà été parcourue avec l'adoption conforme de l'article 2 concernant les travailleurs en établissement ou service d'aide par l...

Je voudrais tout d'abord adresser tous mes remerciements à l'ensemble des orateurs, surtout à ceux qui se sont exprimés au nom de leurs groupes pour appuyer cette proposition de loi telle qu'elle a été modifiée par le Sénat. En complément des propos de Stéphane Peu, je voudrais insister sur trois points. En premier lieu, je dis à ceux qui parl...

Et quand cette personne s'installe en couple, à ce moment-là les ressources de son conjoint sont comptabilisées. Retirez donc le terme « foyer ». Il est faux d'affirmer que les ressources du foyer sont prises en compte : seules les ressources du conjoint le sont.

Je voudrais ensuite rappeler, à la suite de Mme Marie-George Buffet, que l'AAH ne s'obtient pas sans condition. Son attribution dépend d'une évaluation médicale qui sert à apprécier le taux d'incapacité attribué au demandeur de l'allocation en fonction de son handicap et de son incapacité à exercer une activité professionnelle. C'est cela, le s...

Ces personnes ne sont donc pas éloignées de l'emploi du fait de leur volonté mais du fait d'une reconnaissance médicale de leur incapacité, qu'elle soit partielle ou totale. Enfin, madame la secrétaire d'État, je terminerai en mentionnant le texte dans son état actuel, particulièrement son article 2. Vous vous focalisez sur l'article 3 car vou...