Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
4 amendements trouvés
29/11/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4713 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Peu
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux arti...
29/11/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4713 - Article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Dubié
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. » Exposé somm...
14/06/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4231 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Peu
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux arti...
14/06/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 4231 - Article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Dubié
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont suppri...
