Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2021 par : Mme Dubié, M. Peu.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis de la proposition de loi, supprimé par le Gouvernement et la majorité en commission.
L'article 3 bis instaure un mécanisme de transition pour les perdants de la déconjugalisation de l'AAH (estimés à 44 000) en leur permettant de continuer à percevoir, pendant dix ans, l'AAH selon les règles actuelles de calcul de l'allocation. Cet article est essentiel à l'équilibre de la proposition de loi.
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