Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 9 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Dalloz.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la mesure de déconjugalisation de l’AAH, votée par le Sénat en première lecture.
L’AAH est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées.
Aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270.000 sont en couple. Son versement est notamment lié aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple.
Or, ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes dans l'impossibilité d'exercer un emploi, les plaçant dans une situation d'extrême dépendance financière par rapport à leur conjoint.
Ainsi, cet amendement propose de rétablir une mesure de justice sociale en désolidarisant les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, qui répond à un droit à l’autonomie des personnes handicapées.
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