Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2021 par : M. Favennec-Bécot, Mme Sanquer, Mme Six, M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s’agit de restaurer l’article 3 bis de la présente proposition de loi supprimé par le Gouvernement en commission des affaires sociales en deuxième lecture.
Il s’inscrit en cohérence de l’amendement rétablissant la déconjugalisation de l’AAH de l’article 3, dénaturée par le Gouvernement.
L’article 3 bis visait à prémunir 44 000 ménages qui pourraient être lésés par la déconjugalisation de l’AAH.
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