Santé au travail

Cet amendement vise à supprimer l'article 21, qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, soit des médecins généralistes libéraux, pour contribuer au suivi des travailleurs, autre que le suivi médical renforcé, en réalisant la visite d'information et de prévention. Comme nos collègues Dharréville et Six l'ont rappelé,...

Madame la rapporteure, j'ai bien noté que vous portiez une attention particulière à ces amendements. Vous avez conscience qu'à partir du moment où l'on confie de telles missions aux infirmiers en santé au travail, il faut leur permettre d'être protégés. Ce point ne doit pas être laissé de côté, caché sous le tapis. Protégeons donc les infirmier...

M. Bouley vient de très bien défendre son amendement. Je soutiens son argumentation et son insistance sur cet élément essentiel qu'est le projet de service. Celui-ci ainsi que l'organisation de la structure doivent rester sous l'autorité de la personne qui dirige l'ensemble du service. Dans la première phrase de l'alinéa 6, « un décret en Cons...

L'esprit initial de l'amendement consistait à supprimer la partie de la phrase relative aux dispositions législatives et réglementaires, parce qu'on ne peut pas imaginer qu'un directeur qui rédige son projet de service, qui définit l'organisation et le fonctionnement de son service, ne le fasse pas en application de dispositions législatives et...

Je l'ai déjà défendu en commission. Je comprends qu'on ne puisse pas ajouter de multiples personnes à la composition du comité, cependant il s'agit de faire évoluer la manière de concevoir la place du handicap dans la santé au travail. L'amendement vise à faire participer les acteurs de la prise en charge du handicap aux instances de dialogue s...

Comme mes collègues, je ne proteste pas sur le fond ; ces mesures sont peut-être nécessaires. L'article 27 prévoyait un rapport et, brutalement, le rapport devient une ordonnance ! Franchement, je suis déçue par votre comportement. De plus, la lecture de l'exposé sommaire de votre amendement indique qu'une mission préparatoire de l'IGAS est en...

Ah, ça vous ferait plaisir ! Eh bien non, je vais le présenter ! Dans son avis, le Conseil d'État a préconisé de « reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l'élaboration des référentiels, à l'accréditation des orga...

Lors de la discussion générale, nous avons indiqué que notre groupe abordait l'examen de cette proposition de loi dans un esprit plutôt positif. Toutefois, nous souhaitions que le texte intègre, au même titre que l'ANI, les différentes familles de risques professionnels, sur lesquels les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord, mais vous n'a...

En dépit de ces réserves, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la proposition de loi.

Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes posées dans l'ANI du 9 décembre 2020. Celui-ci prévoit que « les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s'inscrire dans la même dynamique de qualité, d'opérationnalité et d'effectivité...

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, le Conseil d'État a appelé l'attention sur l'enjeu que représentent les services de santé autonomes en soulignant que ceux-ci devaient s'inscrire dans la même dynamique que les SSTI et être dotés des mêmes compétences qu'eux. Ces amendements ne sont pas anodins.

En commission, nous avons mieux encadré le recours à la téléconsultation grâce à l'adoption d'un amendement de Mme la rapporteure Carole Grandjean, qui s'inspirait d'amendements que nous avions déposés et qui prévoit de recueillir le consentement préalable du travailleur. Une précision manque cependant toujours dans cet article. Il me semblera...

Par cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous demandons la suppression de l'article 16, lequel prévoit une visite médicale à mi-carrière professionnelle qui peut être à double tranchant. Si elle peut être utile afin de vérifier l'adéquation du poste de travail du salarié avec son état de santé, il n'en re...

Cet amendement a pour objectif de contourner la stigmatisation des travailleurs de plus de 45 ans si cet âge est désormais défini comme celui de la mi-carrière. Il est proposé que cette visite médicale puisse être organisée à tout moment à compter de l'âge de 45 ans – seule l'information sur la possibilité de réaliser cette visite étant transmi...

Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 7, le mot « obligatoires » après les mots « l'ensemble socle de services », de façon à tenir compte des recommandations du Conseil d'État. En effet, le Conseil d'État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d'articulation avec les obligatio...

L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit la transparence des flux financiers des services comme un critère de certification des services de prévention et de santé au travail. Pour développer la transparence sur les financements des services et améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d'...

L'originalité du texte que nous examinons cet après-midi est de transposer dans la loi les conclusions d'un accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020. On ne peut que se satisfaire de la conclusion d'un tel accord, d'autant que les négociations étaient difficiles ; elles avaient d'ailleurs échoué en juillet 2019. Ces derniers...

Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de prévention primaire des risques professionnels, qui est un axe fort de la première partie de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Tant qu'à transposer l'accord, autant le transposer dans sa complétude. Les actions relevant de la prévention primaire sont ainsi position...

Cet amendement, déjà évoqué lors de la discussion générale, vise à inscrire dans la loi les différentes familles de risques professionnels retenues par les partenaires sociaux et précisées dans l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Il nous paraît en effet important de reprendre les catégories sur lesquelles les partenaires so...

Cet amendement reprend l'une des recommandations du Conseil d'État qui rappelle, à juste titre, que l'article 4 élargit le champ des missions dévolues aux actuels services de santé au travail, en prévoyant notamment la réalisation d'actions de promotion de la santé sur le lieu du travail, ou même – suite à l'adoption d'un amendement en commissi...