Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article. En effet, le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situatio...

car même si l'OFPRA travaille à améliorer le dispositif dématérialisé, on n'a aucune certitude que ce travail sera achevé au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. De mon point de vue, il s'agit d'une restriction notable à l'exercice du droit du demandeur d'asile à être entendu dans une langue qu'il comprend. En ...

Avec l'article 5, nous entrons dans le vif du sujet puisque le Gouvernement propose ici de réduire à la fois les délais de dépôt de demandes d'asile devant l'OFPRA et les délais d'instruction des dossiers par celui-ci, au détriment de la qualité de la procédure et des droits des demandeurs. Si nous pouvons souscrire à l'objectif louable de rédu...

Elles ont considérablement amélioré les délais puisque nous sommes passés, dans le cas de l'OFPRA, de quasiment vingt mois d'instruction en 2015 à onze mois aujourd'hui. Mais pour y arriver, monsieur le ministre, nous avons voté l'augmentation de moyens.

Pour permettre l'accélération du traitement des dossiers, nous avons augmenté les effectifs de l'OFPRA : nous sommes ainsi passés de 575 équivalents temps plein en 2015 à 822 en 2017, soit 247 équivalents temps plein supplémentaires – à comparer aux 15 postes que vous annoncez pour mettre en oeuvre votre texte.

Je crois sincèrement, monsieur le ministre, que la diminution des délais augmentera le nombre de demandes en procédure accélérée : cela accentuera la pression sur les agents de l'OFPRA en général, et les officiers de protection en particulier. En outre, les garanties prévues dans le cadre de la procédure accélérée sont inférieures à celles qui ...

Le présent amendement vise à supprimer l'expression « par tout moyen ». Je reste persuadée qu'aujourd'hui, les demandeurs d'asile n'ont pas forcément accès à l'outil informatique, suivant l'endroit où ils se trouvent, et aussi leur capacité à utiliser cet outil. Prévoir une notification « par tout moyen » serait préjudiciable à l'exercice de le...

Si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 144 et 145, monsieur le président.

Je regrette que le ministre d'État et la rapporteure n'aient pas entendu notre message. Vouloir aller trop vite en matière de dématérialisation, c'est prendre le risque de faire perdre des droits. Je trouve cela très regrettable.

Cet amendement vise à substituer au mot « régulièrement », les mots « tous les six mois ». Un examen tous les six mois de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs nous paraît nécessaire pour tenir compte de l'évolution géopolitique.

Je veux apporter quelques précisions pour répondre à M. le ministre d'État. Oui, c'est bien dans la loi de 2015 que nous avons introduit la procédure accélérée, mais celle-ci se substituait alors à une procédure dite « prioritaire ». Cette procédure accélérée, de surcroît, fut encadrée, l'OFPRA ayant la possibilité de revenir à la procédure nor...