Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 6, qui élargit le champ des dossiers examinés en procédure accélérée. Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'État ou pour un motif d'exclusion sont jugés en « procédure normale » à la CN...

L'article 6 relatif à la procédure devant la CNDA vise à réduire de moitié le délai de recours devant la Cour pour l'ensemble des décisions de rejet de l'OFPRA, donc à le ramener à quinze jours au lieu de trente aujourd'hui. Cette mesure entraînera de fait une dégradation du droit de recours et un affaiblissement des droits de la défense. En ...