Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

86 amendements trouvés


18/12/2018 — Amendement N° CL408 au texte N° 1503 - Article 42 bis B (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés, à la ...

18/12/2018 — Amendement N° CL402 au texte N° 1503 - Article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit trois dispositions : Premièrement, l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables. Deuxièmement, le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le...

18/12/2018 — Amendement N° CL415 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spéciali...

18/12/2018 — Amendement N° CL409 au texte N° 1503 - Article 42 bis C (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un parquet national antiterroriste dans la mesure où son utilité et l'efficacité à venir que celui-ci apporterait par rapport à la situation actuelle ne sont pas clairement établies.

18/12/2018 — Amendement N° CL411 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribun...

18/12/2018 — Amendement N° CL396 au texte N° 1503 - Article 19 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Avant le dernier alinéa du même article L. 111‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les algorithmes utilisés dans le cadre de la réutilisation des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, répondent à une obligation de tran...

18/12/2018 — Amendement N° CL412 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une ...

18/12/2018 — Amendement N° CL414 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

18/12/2018 — Amendement N° CL403 au texte N° 1503 - Article 32 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, c...

18/12/2018 — Amendement N° CL404 au texte N° 1503 - Article 39 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire...

18/12/2018 — Amendement N° CL399 au texte N° 1503 - Article 29 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Sous couvert de simplification, il va en réalité étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d'...

18/12/2018 — Amendement N° CL398 au texte N° 1503 - Article 28 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme (tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d'enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Une fois de plus, on généralise ici des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à d...

18/12/2018 — Amendement N° CL417 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...

06/12/2018 — Amendement N° 1561 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'expérimentation prévue à cet article sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel d'une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort éla...

04/12/2018 — Amendement N° 1562 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique de ces matières ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que des cours d'appel puissent être spécialement désignées par décret pour ...

04/12/2018 — Amendement N° 1560 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

04/12/2018 — Amendement N° 1559 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique des ces matières ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'inst...

22/11/2018 — Amendement N° 951 au texte N° 1396 - Article 57 (Tombe)
M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « le I de l'article 5, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de notaire sur le territoire des iles de Wallis et Futuna. Il convient que le juge conserve les prérogatives visées.

21/11/2018 — Amendement N° 953 au texte N° 1396 - Avant l'article 46 (Retiré)
M. Brial, M. Molac, M. Clément, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Colombani, Mme Dubié, M. Kamardine

Dans la juridiction de Mata'utu sur le territoire de Wallis et Futuna, le juge peut décider d'une contrainte pénale afin de favoriser le maintien ou la réintégration dans son environnement traditionnel du condamné. Le juge en assure un suivi personnalisé. Il peut déléguer à la Grande chefferie l'accompagnement socio-éducatif. Exposé sommaire ...

21/11/2018 — Amendement N° 948 au texte N° 1396 - Avant l'article 46 (Retiré)
M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Castellani, Mme Dubié, M. Kamardine

Dans la juridiction de Mata'Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, lorsque le juge le décide, la peine de sanction-réparation mentionnée à l'article 131-8-1 du code pénal peut intégrer la « coutume de pardon » telle que décidée par la chefferie dont dépend le mis en cause. Concernant les peines de travail d'intérêt général, de sursis à tr...