Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 951 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 57 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer la référence :
« le I de l'article 5, ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de notaire sur le territoire des iles de Wallis et Futuna. Il convient que le juge conserve les prérogatives visées.
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