Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/07/2017 — Amendement N° 281 au texte N° 19 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dubié
À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe implantées dans l'espace économique européen, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à...
08/07/2017 — Amendement N° 280 au texte N° 19 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dubié
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition signe le retour d'une mesure qui avait été proposée dans la précédente loi Travail à savoir l'appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement souhaite en effet réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un ...
08/07/2017 — Amendement N° 279 au texte N° 19 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dubié
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les délais de recours ayant déja été diminués en 2013, il semble que les réduire à nouveau pourrait conduire certains salariés, en difficulté tant matérielle que psychologique, à l'issue d'un licenciement, à être privés de leurs droits. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 6.
08/07/2017 — Amendement N° 278 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dubié
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « précisément définis ». Exposé sommaire : La mention « dont l'effectif dépasse certains seuils » est très floue. Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s'assurer qu'il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME.
08/07/2017 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 19 - Article 2 (Retiré)
Mme Dubié
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à une expertise », les mots : « à une ou plusieurs expertises ; ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi d'habilitation propose de fusionner les 3 instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène ; de sécurité et des con...
08/07/2017 — Amendement N° 276 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubié
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords. S'il faut effectivement anticiper le passage aux accords majoritaires prévu pour le 1er septembre 2019 par la loi du 8 août 2016, cette loi d'habilitation ne doit pas être l'occasion pour le Gouvernement ...
