Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 279 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2017 par : Mme Dubié.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Les délais de recours ayant déja été diminués en 2013, il semble que les réduire à nouveau pourrait conduire certains salariés, en difficulté tant matérielle que psychologique, à l'issue d'un licenciement, à être privés de leurs droits.
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 6.
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