Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 401 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa vise à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, des délais déjà réduits sous la précédente législature.
Depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, le délai de prescription de droit commun pour contester une rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel,rupture conventionnelle...) est passé de 5 à 2 ans. Quant au délai pour contester un licenciement économique, il a été ramené à 1 an.
Cette tendance à réduire les délais contentieux vise à limiter l'accès au juge pour les salariés. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
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