Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Il serait faux de dire que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 répond à nos attentes. Nous l'avons expliqué en première lecture : ce texte est insuffisant, en particulier en ce qui concerne notre système de santé. C'est la raison pour laquelle la grande majorité du groupe Libertés et territoires a alors voté contre ...

Il y a un mois, alors que nous débutions l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un chiffre avait retenu toute l'attention du groupe Libertés et territoires, et suscité notre déception. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie était fixé à 2,3 % pour 2020. C'était bien peu, trop peu. Il s'agissait ...

Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser à la sécurité sociale le coût des mesures d'urgence adoptées en réponse au mouvement des gilets jaunes. Ce sont tout de même 2,7 milliards d'euros qui n'iront pas dans les caisses de la sécurité sociale, notamment pour alimenter la branche maladie. Pourtant, les b...

Il est identique à celui que M. Isaac-Sibille vient de défendre. Cette mesure doit être comprise comme contribuant à la prévention. Je sais, madame la ministre, que vous promouvez toujours les politiques de prévention. L'occasion nous est ici donnée de prévenir l'alcoolisation des jeunes. Ce serait une mesure utile, puisque personne n'a besoin,...

Il s'agit d'un amendement de repli visant à fixer une taxe dont le montant serait déterminé par décret. Eu égard à l'engagement pris par Mme la ministre, je le retire.

Adopté en commission des affaires sociales, il tend à remplacer les mots « peut être » par le mot « est » afin de garantir le meilleur état d'usage possible des dispositifs médicaux, notamment des fauteuils roulants.

Il vise à faire bénéficier aux revenus fonciers les mêmes taux réduits de CSG que ceux appliqués aux retraites les plus faibles. En effet, pour les retraités agricoles les plus modestes, les revenus tirés des terres acquises durant leur activité ont un caractère de complément de retraite par leur nature – ils sont issus de leur activité agricol...

L'unification du recouvrement des cotisations sociales est amorcée depuis déjà plusieurs années, c'est un fait. La Mutualité sociale agricole – MSA – a connu le même processus et je ne crois pas qu'il soit possible de s'opposer à ce mouvement de simplification et de centralisation. Des questions se posent néanmoins. En particulier, l'URSSAF au...

Je demande au Gouvernement de tenir compte de l'expérience de la suppression du RSI, évoquée par M. le secrétaire d'État. Le passage du RSI à l'URSSAF a engendré de nombreux problèmes, notamment de compatibilité des systèmes informatiques. Veillons à ne pas reproduire les mêmes erreurs. Souvenons-nous des difficultés rencontrées pendant un an p...

Cet amendement arrive à point nommé. En tout cas, il répond en partie à une revendication ancienne des fédérations de l'hospitalisation publique comme privée. Je regrette toutefois que nous n'en prenions connaissance que maintenant. En effet, le groupe Libertés et territoires a lui-même présenté en commission des amendements prévoyant l'expéri...

Je voudrais, à titre personnel et au nom du groupe Libertés et territoires, apporter tout mon soutien à l'amendement déposé par M. Viala. Dans les territoires ruraux et de montagne, les pompiers volontaires sont indispensables. Nous entendons, à chaque réunion départementale des SDIS ou à chaque fête de la Sainte-Barbe, parler de l'enjeu réel d...

L'article 6 propose une rectification de l'ONDAM 2019 par l'affectation de 130 millions d'euros supplémentaires aux établissements et services de santé, notamment pour les personnes âgées. Même si ce n'est pas suffisant, c'est là un geste qu'il faut saluer. L'amendement no 448 tend à instaurer un partage plus équilibré de l'effort financier et...

Madame la ministre, je comprends qu'il soit compliqué de reprendre 700 millions d'euros supplémentaires à la médecine de ville. Mais en même temps, nous y sommes tenus puisque les dépenses ne peuvent pas augmenter et que nous sommes contraints par l'enveloppe votée en 2019. C'est d'ailleurs bien ce que vous faites actuellement pour les EHPAD en...

Cet amendement est identique aux précédents. Il propose d'exonérer de la cotisation forfaitaire les professionnels qui exercent des activités accessoires saisonnières et cotisent déjà par ailleurs dans le cadre de leur activité principale. Cela permettrait d'éviter cette double cotisation qui constitue un véritable frein dans le recrutement de ...

Le présent amendement a pour objet de supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d'un accord d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. En effet, une telle mesure est de nature à complexifier le dispositif et, surtout, à pénaliser les salariés qui travaillent dans des entrepr...

Il s'agit d'un amendement de repli. L'objet du dispositif prévu à l'article 7 étant de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, nous demandons que la condition d'établissement d'un accord d'intéressement soit supprimée pour les entreprises, cette fois, de moins de 50 salariés.

L'amendement vise à proroger au-delà de la date butoir du 1er janvier 2021 le dispositif d'exonération des charges relatif aux travailleurs saisonniers dit « TODE » et à améliorer son efficacité en portant le plafond de l'exonération à 1,25 SMIC. Si nous insistons tant sur cette mesure, c'est parce que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticul...

Cet amendement vise à ce que les établissements publics pour personnes âgées, qu'il s'agisse des EHPAD ou des unités de soins de longue durée, les USLD, bénéficient de la réduction de six points de la cotisation d'assurance-maladie. En effet, les établissements privés qui bénéficiaient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CI...

Je remercie le rapporteur général pour son explication : un panorama plus large me semble en effet nécessaire. M. Dharréville a soulevé la question de la taxe sur les salaires et la réponse est simple : paient la taxe sur les salaires les établissements qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les commerciaux, par exemple, ne paient pas la taxe sur...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, n'est pas un texte comme les autres. C'est la traduction financière des mesures retenues par le Gouvernement en matière de protection sociale. C'est une balise qui montre les priorités du Gouvernement et les orientations de sa politique sanitaire et sociale. L'examen du PLFSS es...