Projet de loi de finances pour 2022
(Administration générale et territoriale de l'État ; sécurités ; contrôle de la circulation et du stationnement routiers)

L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, après les deux premières occurrences du mot « renseignements », sont insérés les mots : « ou a contribué à la révélation de faits » ; 2° Au dernier alinéa, les mots « arrêté du ministre chargé du budget », sont remplacés par les mots suivan...

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa version résultant de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque l'on consulte l'article 266 quindecies ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas neutraliser l'effet de l'inflation pour les revenus soumis à un taux d'IR de 45%. Ce taux concerne uniquement les contribuables les plus aisés. Si la neutralisation des effets de l'inflation est pertinente pour la majorité des contribuables, elle apparaît peu utile pour les...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1^er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 336 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 216 649 565 € » II. – En conséquence, à la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 57 471 037 » le montant : « 62 471 037 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau de l...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce qu...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes résul...

I.- Au IV de l'article 219 du code général des impôts « 19% » est remplacé par « 15% ». II- Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III.- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 656 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du présent code à concurrence de leur valeur, à condition...

I. Le tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne de la première colonne du tableau, il est inséré une nouvelle ligne ainsi intitulée : « Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse » ; 2° Après la neuvième ligne de la...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 385 013 » le nombre : « 383 113 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 385 013 » le nombre : « 383 113 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de la tr...

Après la trente-septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes, insérer trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane
- destiné à être utilisé comme carburant	31 bis	100 kg nets	5,59
- destiné à être utilisé pour d'... Voir tout l'amendement     30 31 32 33 34 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org