Projet de loi de finances pour 2022
(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))

A l'alinéa 8, substituer au nombre : « vingt-quatre », le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réduire le délai accordé au Gouvernement pour poursuivre la recodification des impositions des biens et des services afin d'apporter une réponse plus rapide aux demandes des contribuables des secteurs concernés. ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 300 » le chiffre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à demander à l’État d’intervenir auprès de la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie. Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Age...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑4, il est inséré un nouvel article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1. – La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée de Corse en vue de financer notamment des équipements collec...

I. - Après l’alinéa 1er de l’article L. 353-9-3 et l’alinéa 4 de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers ...

I. – Le III de l'article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par mégawatt-heure électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1^er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 ...

I. – L’alinéa 4 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « et ne peut couvrir » le mot : « couvre » ; 2° En conséquence, à la première phrase, supprimer les mots « plus de » ; 3° Supprimer la dernière phrase. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe annuelle sur les logements meub...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié : 1° Au 3° , les mots :« à l’article 1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à...