Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Le 1° de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ». Exposé sommaire : Le parcours d'intégration des étrangers souhait...

L'article L. 553‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel présenté par le ministère de l'intérieur dresse annuellement la mise en conformité des centres de rétention administrative en matière d'accueil et d'accessibilité aux personnes en situation de hand...

L'article L. 553‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille aux conditions d'accessibilité universelle des lieux de rétention. » Exposé sommaire : L'article L553‑6 renvoie à un décret en Conseil d'État afin de définir les conditions d'accueil, d'information et de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises en compte dans la détermination de la durée de ...

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 3° de l'article L. 313‑10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'étranger bénéficiant déjà d'un titre de séjour délivré par un État membre de l'Union européenne, justifiant des conditions de ressources visées au 3° et d'un hébergement stable, se voit délivrer une carte de sé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer les mots : « disposant d'une formation adaptée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexu...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 733‑1‑1, les mots : « après lecture du rapport par le » sont remplacés par les phrases : « . En audience collégiale, ils débutent après lecture des rapports de l'assesseur-rapporteur et du rapporteur. En audience à juge unique, ils se déroulent après lectur...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est d'un mois suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Il s'agit déjà d'un régime dérogatoire au droit commun, où le délai de recours est de deux mois, bien que les demandeurs d'asile constituent un public très ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Pour encourager un accès facilité à cette carte autorisant les étrangers à travailler, les procédures administratives d'octroi d'autorisations de travail aux étrangers sont simplifiées. » Exposé sommaire : Donner le droit aux étrangers d'exercer une activité professionnelle implique de mettre ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « normalement rémunérée ». Exposé sommaire : L'exploitation des populations immigrées fuyant les conflits et cherchant à obtenir l'asile dans un pays sûr est répandue et bien connue des associations aidant les réfugiés à trouver un travail et à s'insérer dans leur pays d'accueil. Le travail au noir ou le...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « ou a bénéficié ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l'égard des pers...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les étrangers ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master dans un établissement d'enseignement supérieur français restent souvent attachés à la France. Après leurs études, certains restent sur le territoire français pour se lancer professionnelleme...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après la dernière occurrence du mot : »étranger« , la fin du dernier alinéa de l'article L. 316‑3 est ainsi rédigé : « qui bénéficie ou a bénéficié d'une telle ordonnance de protection. La condition prévue à l'article L. 313‑2 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « normalement rémunérée ». Exposé sommaire : L'exploitation des populations immigrées fuyant les conflits et cherchant à obtenir l'asile dans un pays sûr est répandue et bien connue des associations aidant les réfugiés à trouver un travail et à s'insérer dans leur pays d'accueil. Le travail au noir ou le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :