Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL49 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Guerel, M. Nadot, Mme Valérie Petit, M. Thiébaut, M. Galbadon, Mme Fontenel-Personne, Mme O'Petit.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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