Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, après les mots : « Les prestations » insérer les mots : « de prévention, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C. – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de l...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. –Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4 846 », le nombre : « 4 816 ». II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 177», le nombre : « 5 207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivale...

I. - À compter du 1er janvier 2020, 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté aux commissions locales d'information (CLI) et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI). II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en ...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , après les mots : « personne célibataire » sont insérés les mots : « sans enfant », et après les mots : « couple soumis à imposition commune » sont insérés les mots : « et pour une famille monoparentale ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la condition d'ancienneté nécessaire à l'obtention d'un éco-PTZ. Aujourd'hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l'immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 en métropole. Cette condition d'ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été construit avec de...

I. Au II de l'article 266 sexies du code des douanes, après l'alinéa 1 septies, insérer un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les ...

I. - Le a) du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D ; » II. - Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général de...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa, à...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé : « À la condition que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1990 en métropole, et que le permis de construire ait été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de M...

I. - Au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «c) Après le 3° du même 2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit de travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité utilisant de l'énergie solaire photovoltaïque, de l'énergie originaire de la géothermie ou de l'énergie éolienne dans le cadre prévu à l'article...