Les interventions de Jérôme Lambert sur ce dossier
63 amendements trouvés
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID95 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Bat...
Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires c...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID117 au texte N° 2907 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Bat...
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l’application de l’habilitation ...
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID102 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Bat...
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des droits de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux auditions menées, en particulier avec le Conseil National des Barreaux.
