Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 42)

I. – Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans un des secteurs visés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activités versés à...

I. – A la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel, bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translati...

I. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année: « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité. Exposé sommaire : Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) qui le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection ...

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

I. – Au sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ...

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivit...

I. – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 la date : « 1er janvier » sont remplacés par la date : « 1er juin ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, dans son 4°, que la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui on...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) et réformé en conséquence les dispositifs prévus par les articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0 du Code gé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise Covid, un grand nombre d’entreprises ont reporté une partie de leurs charges et échéances financières récurrentes. Il en est ainsi par exemple, ...