Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1286C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, Mme Blin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, Mme Genevard, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les difficultés rencontrées par le secteur de la protection de l’enfance ont été maintes fois relevées et l’une des difficultés majeures réside dans le niveau de financement de ces structures par les autorités de tarification. Une objectivation de la situation s’impose, par la réalisation d’une étude nationale de coûts des structures de ce secteur, notamment pour les accueils mère-enfant, les pouponnières à caractère social, les foyers de l'enfance, les villages d'enfants village d'enfants, les maisons d'enfants à caractère social et les centres placement familial socio-éducatif.
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