Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1355C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Louwagie, M. Brun, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Viala, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Lorion.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 43(C)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’exclure de plein droit de l’assiette de la taxe d’aménagement les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments.
Toutefois, cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2022.
Pour tenir compte du consensus national sur la nécessité de réduire l’artificialisation des sols, il est proposé de supprimer les dispositions qui reportent l’application dans le temps de cette mesure, qui répond par ailleurs à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets.
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